QPC : conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les requérants et la partie intervenante soutenaient que ces dispositions méconnaissaient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines en ayant pour effet de priver ces personnes de (...)

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