Convocation de l’avocat par courriel

Droit pénal
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L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

A l'issue d'une information judiciaire, un individu placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Fort de France qui, par jugement contradictoire à signifier, l'a déclaré coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine de douze ans d'emprisonnement.Après avoir interjeté appel, le prévenu a été incarcéré en exécution de cette peine et a déposé une demande de mise en liberté. La cour d'appel de Fort-de-France a rejeté cette demande à la suite de débats qui se sont tenus en présence du prévenu et en l'absence (...)

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