Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ?

Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours de sa garde à vue, par le fonctionnaire de police qui procédait à son audition, les codes de déverrouillage des trois téléphones portables qui avaient été découverts en sa possession. Il a refusé de les communiquer. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Pour relaxer le prévenu, la cour d'appel de Paris a énoncé qu’un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, qui ouvre (...)