Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de demandes de suspension en urgence de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 qui a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, "de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public" dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s'agissait en particulier de l’extension des possibilités de recours à la (...)