Un arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 15 octobre 2011, fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (...)
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Malgré les restaurations et réparations intervenues un siècle plus tard, un meuble doit être considéré comme étant de l'époque Louis XVI, lorsqu'il n'a pas été reconstitué au XIXème siècle mais seulement (...)
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Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité (...)
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A l'occasion de la destruction des listes papier utilisées lors des "primaires socialistes", la CNIL n'a pas relevé de manquement majeur à la loi "informatique et libertés", et a jugé que, dans l'ensemble, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de (...)
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La CNIL a mis en demeure la société TMG pour insuffisance des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit "de réponse graduée".
Dans un communiqué du 6 juillet (...)
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Par Fabien Honorat, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés.
Le ciblage marketing a toujours constitué une sorte de graal pour les annonceurs et leurs agences de communication.A l’ère des technologies (...)
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