La Cour constitutionnelle de Belgique considère que les dispositions interdisant la déductibilité fiscale et imposant des exigences en termes d'obligations de déclaration des paiements par les contribuables belges dans les paradis fiscaux ne violent pas la Constitution.
Le Tribunal de première instance d’Anvers a posé une question préjudicielle aux fins de savoir si les règles prévues par les articles 198, § 1er, 10°, et 307, § 1er, alinéa 3, du code des impôts sur les revenus de 1992 qui interdisent la déductibilité fiscale et imposent des exigences en terme d'obligations de déclaration des paiements par les contribuables belges dans les paradis fiscaux violent les principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité de traitement.
Dans une décision rendue le 21 janvier 2016, la Cour constitutionnelle de Belgique considère que la question préjudicielle appelle une réponse négative : ne pas déclarer les paiements à des entités dans des paradis fiscaux est une raison suffisante pour que les autorités interdisent une déduction.
En l'espèce, il n'y a pas violation des dispositions constitutionnelles de non-discrimination et d'égalité de traitement.
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