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Responsabilité civile dans le secteur de la construction

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des acteurs du secteur de la construction.

 

Le 27 avril 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un “avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction”.

Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, l’avant-projet vise à généraliser l’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle afin de créer une égalité entre tous les intervenants à l’acte de bâtir. En effet, les prestataires de services intellectuels qui interviennent dans l’acte de bâtir sont multiples et seuls certains prestataires ont une obligation légale d’assurance tandis que d’autres nons.
Il convient donc d’assurer l’égalité de ces acteurs.

L’avant-projet poursuit dès lors un double objectif :
- élaborer un traitement équitable et non discriminatoire entre tous les prestataires de services intellectuels dans la construction en généralisant l’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- mieux protéger le maitre de l’ouvrage.

Enfin, l’avant-projet apporte des modifications à la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, notamment la création d’un registre des attestations d’assurance de la responsabilité civile décennale.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.