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Protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le 25 mai 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, règle la mise en oeuvre du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la transposition de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 s’y rapportant.
Tous deux visent à protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’avant-projet de loi prévoit également des régimes dérogatoires pour les autorités en dehors du champ d’application de l’Union européenne, tels que les services de renseignement et de sécurité.

Il a pour but de moderniser l’encadrement de la protection des données. 
Il consacre les principes du règlement européen : une protection renforcée des données à caractère personnel sur la base de la responsabilité, de la transparence et un contrôle renforcé par l’autorité chargée de la protection des données.

Cet avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.