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Informatisation de la justice et modernisation du statut des juges consulaires

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi concernant l’informatisation de la justice et la modernisation du statut des juges consulaires.

Le 31 août 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires.

L’avant-projet contient les bases légales nécessaires et les affinements juridiques pour une informatisation continue de plusieurs aspects de la chaine pénale et de la chaine civile : une adaptation des règles d’accès au casier judiciaire central, un développement continu de la procédure électronique du règlement collectif de dettes et des extensions des cadres légaux des plateformes digitales existantes tenues par les organisations professionnelles associés à la justice.

En outre, des dispositions diverses ont également été intégrées afin de moderniser l’appareil judiciaire dans le sens large du terme. L’avant-projet comprend, par exemple, des modifications au statut des juge consulaires.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.