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Types de comptes et de contrats à communiquer au point de contact central

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal visant à déterminer les types de comptes et de contrats visés au code des impôts sur les revenus, de même que les éventuels seuils de communication applicables à ces contrats.

Le 9 novembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé le "Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 322, 3ème paragraphe, alinéa 1er, du code des impôts sur les revenus 1992".

Ce texte prévoit que les comptes et contrats qui doivent être communiqués au point de contact central (PCC) par les "établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne", en vertu du code des impôts sur les revenus, sont identiques à ceux qui sont repris à la loi PCC.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.