Belgique : adoption du projet de loi prolongeant d'un an le délai de mise à jour des statuts des copropriétés

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Le 4 juillet 2013, la Chambre des députés belge a adopté un projet de loi prolongeant d'un an le délai de mise à jour des statuts des copropriétés. C'est la deuxième fois que le délai de mise en conformité des actes est prolongé.

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