Belgique : nouvelle règlementation en matière de marchés publics

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En Belgique, une nouvelle règlementation en matière de marchés publics, transposant des directives européennes, est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

De nouvelles règles en matière de marchés publics en Belgique sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.

Elles transposent la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ces nouvelles règles consistent en une série de textes, dont les plus importants sont :
- la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
- la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dite "loi recours" ;
- l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
- l’arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
- l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

En outre, des nouveautés ont été introduites dans ce nouveau régime des marchés publics, portant notamment sur :
- la prospection du marché ;
- la définition et le régime applicable aux lots, variantes, options ;
- l’introduction de nouveaux modes de passation (dialogue compétitif, procédure négociée directe avec publicité…) ;
- l’introduction de nouvelles modalités de mise en œuvre des modes d’attribution (système d’acquisition dynamique, enchères électroniques).

© LegalNews 2014 - Stéphanie BAERT


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