UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La Belgique a transposé la deuxième directive monnaie électronique

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 30 novembre 2012, a été publiée au Moniteur belge la loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement.

Avec l'adoption de la loi du 27 novembre 2012, publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2012, l'ancienne loi relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement, comprend désormais un Livre 3 consacré à l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
Ainsi, les établissements de monnaie électronique pourront désormais non seulement proposer des services de monnaie électronique mais également des services de paiement et même opter pour un statut hybride leur permettant de proposer d’autres services commerciaux, sous réserve de l’accord de la Banque nationale de Belgique (BNB).
Les plafonds applicables pour la monnaie électronique anonyme sont également revus, la capacité maximale de chargement électronique du support ne devra pas supérieure à 250 euros si le support ne peut être rechargé ou, si le support peut être rechargé étant désormais fixé à une limite de 2.500 euros du montant total des transactions dans une année civile.
La possibilité d’exemption pour les établissements de monnaie électronique agréés est maintenue. Ainsi, les établissements de monnaie électronique pourront prétendre à ce statut, dès lors que le montant moyen de la monnaie électronique en circulation ne dépassera pas un plafond de cinq millions d’euros.
Il est également créé un statut d’établissement de paiement exempté. Les établissements de paiement pourront prétendre à cette à la condition que le montant total moyen mensuel des opérations de paiement ne dépasse pas un
plafond de trois millions d’euros.
Enfin, les dispositions de protection des fonds détenus par les établissements de paiement et de monnaie électronique seront applicables indépendamment du fait que ces établissements aient un statut hybrides ou non hybrides.

© LegalNews 2013 - Delphine Fenasse


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici