UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Suppression de la condition de montant maximum de rémunération pour la déclaration d’impôt simplifiée

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal visant à étendre le nombre de contribuables pouvant bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée.

Le 2 février 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé le “Projet d’arrêté royal modifiant l’article 178, § 2, 13°, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques”.

Ce projet vise à supprimer la condition liée au montant maximum de la rémunération des critères en vertu desquels un contribuable est dispensé de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques et reçoit une proposition de déclaration simplifiée. 
Désormais, quel que soit le montant des rémunérations dont dispose le contribuable, et à supposer que les autres conditions fixées dans le Code des impôts sur les revenus soient remplies, il recevra une proposition de déclaration simplifiée.

Le projet poursuit ainsi un objectif de simplification administrative en étendant de manière significative le nombre de contribuables pouvant bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit des adaptations réglementaires qui doivent assurer l’application correcte du budget de mobilité.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à (...)

Le cabinet d’avocat international Jones Day vient d’annoncer que trois avocats de Bruxelles ont été admis comme associés au sein du cabinet.

Le cabinet d'avocats NautaDutilh renforce son département Public & Regulatory au sein de son bureau bruxellois avec l'arrivée de Jens Mosselmans et de son équipe. Les nouveaux membres du (...)

Réaction d'Avocats.be au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire du 14 mai 2017.