Qualité de la pratique des soins de santé

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet instaurant un certain nombre d’obligations à l’égard des praticiens des soins de santé.

Le 21 septembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi sur la qualité de la pratique des soins de santé.

Ce texte crée un cadre législatif cohérent permettant d’assurer la qualité et la sécurité des prestations des praticiens des soins de santé, quel que soit le secteur dans lequel ils sont employés. Les praticiens des soins de santé doivent respecter ces exigences de qualité lorsqu’ils dispensent des soins de santé au patient.

L’avant-projet est soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données et sera ensuite transmis au Conseil d’Etat.

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Réaction d'Avocats.be au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire du 14 mai 2017.