Suisse / Belgique : signature d'un avenant modifiant la CDI

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Le 10 avril 2014, la Suisse et la Belgique ont signé un avenant modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cet avenant contient une clause d'assistance administrative conforme au standard international en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande.

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