Le 20 mai 2015, les membres du Parlement européen ont adopté de nouvelles dispositions élaborées afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union européenne.

Cette future directive contraindra les Etats membres de l'Union à tenir des registres centraux reprenant les informations liées propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et d'autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).
Il est précisé dans le texte que les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

Le texte indique que les registres centraux seront accessibles aux autorités et à leurs unités de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités obligées" (telles que les banques exerçant leurs fonctions de vigilance à l'égard de la clientèle), et aussi au public (bien que l'accès du public puisse être soumis à l'enregistrement en ligne de la personne qui le demande et à une redevance destinée à couvrir les frais administratifs).

Pour accéder à un registre, une personne ou une organisation devra démontrer un "intérêt légitime" en cas de suspicion de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'infractions "principales" qui pourraient aider à les financer, comme la corruption, les délits fiscaux et la fraude.
L'accès aux registres centraux permettrait à ces personnes d'obtenir des informations relatives au nom, au mois et année de naissance, à la nationalité et au pays de résidence du propriétaire réel et aux détails de la propriété. Toute dérogation à l'accès fourni par les Etats membres ne sera possible que "au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles". Néanmoins, les informations du registre central sur les fiducies (trusts) ne seront accessibles que pour les autorités et les entités pertinentes.

Le texte clarifie les règles à propos des personnes "politiquement exposées", à savoir des personnes présentant un risque de corruption plus élevé que d'habitude en raison des positions politiques qu'elles détiennent, tels que les chefs d'Etat, les membres de gouvernement, les juges de la Cour suprême, et les membres du parlement, ainsi que les membres de leur famille. Dans ce cadre-là, la directive énonce que les cas de relations d'affaires à haut risque avec de telles personnes, des mesures supplémentaires doivent être mises en place, par exemple, pour établir les sources de richesse et des fonds impliqués.

Les députés ont également approuvé un règlement sur les "transfert de fonds", qui vise à améliorer la traçabilité des payeurs et des bénéficiaires ainsi que de leurs actifs.

Enfin, les Etats membres auront deux ans pour transposer la directive anti-blanchiment d'argent dans leurs lois nationales.

© LegalNews 2015 - Melissa PINTO