Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.

Après s'être aperçue que des photos d’elles avaient été publiées, sans son accord, sur un site internet belge, une actrice française a assigné la société éditrice du site pour voir constater l’atteinte à ses droits d’artiste-interprète ainsi qu’à son droit à l’image et obtenir réparation.

Le 25 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises soulevée par la société belge et lui a fait interdiction de diffuser et reproduire les photographies publiées sur le site, sous astreinte.

La société belge a relevé appel de ce jugement. Elle invoque l’incompétence du tribunal de Nanterre, au motif que l’article 2. 1 du règlement européen du 22 décembre 2000 pose le principe de la compétence de la juridiction du lieu du défendeur.

Le 21 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a débouté la société belge de ces demandes.
Sur la question de la compétence, les juges du fond relèvent que l’article 5.3 du règlement dispose, "au titre des compétences spéciales, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire".
Dans l’arrêt eDate Advertising, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé, sur une atteinte aux droits de la personnalité d’un comédien pour la mise en ligne de contenus non autorisés, que la personne lésée pouvait saisir le tribunal de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
En revanche, la CJUE a, dans un arrêt du 22 janvier 2015, précisé, qu'en cas d'atteinte alléguée aux droits voisins d'artiste-interprète, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de son ressort.
En l’espèce, les juges du fond ont relevé que la comédienne est "une actrice française, née en France où elle travaille et réside avec sa famille et que le centre de ses intérêts est situé en France".
Dès lors, les juridictions françaises sont compétentes "pour connaître de l’atteinte alléguée à son droit à la personnalité pour la réparation de l’intégralité du dommage causé et de l’atteinte alléguée à ses droits voisins d’artiste-interprète pour le seul dommage causé sur le territoire français".

Enfin, la cour d'appel a jugé que certaines des photos publiées avaient été prises alors que l’actrice interprétait le rôle du film.
Selon les juges, la fixation puis la diffusion de la prestation de l’actrice, sans son autorisation, constituent une atteinte à ses droits d’artiste-interprète.
En outre, les clichés la montrant, "non pas dans l’interprétation de son rôle, mais dans un moment d’attente entre deux prises" portent atteinte à son droit à l’image, peu importe que le tournage se soit déroulé dans un lieu public.

© LegalNews 2016 - CHLOE CORPET


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)