Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive assurant le secret des affaires à 503 voix pour, 131 voix contre et 18 abstentions. Elle devra être transposée dans les pays membres d'ici deux ans.

Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires. Les recours juridiques des victimes seront par ailleurs facilités.

Elle prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès. L’usage de l’information confidentielle pourra en effet être suspendu par décision judiciaire. Il est même prévu de pouvoir garantir le caractère confidentiel dans le cadre de certaines procédures judiciaires.

Elle définit par ailleurs la notion de "secret d'affaires". Il s’agira des informations secrètes, ayant une valeur commerciale en raison de leur caractère secret et ayant été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. Une divulgation "licite" d'un secret d'affaires correspond quant à elle à la découverte indépendante ou par étude ou à un démontage d'un produit obtenu légalement.

La liberté d'expression et d'information devrait être protégée et ces règles ne devrait pas entraver le travail de la presse, afin de ne pas réduire la liberté et le pluralisme des médias et de ne pas restreindre le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources.

Ce texte protège également les lanceurs d'alerte si un secret d'affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé aux fins de révéler une faute, une malversation ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l'intérêt public général. Il s'agira par exemple de la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l'environnement.

Elle n'empiétera pas non plus sur le droit des représentants du personnel dans l'exercice de leur fonction, lorsque le secret d'affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime de leurs fonctions, à condition qu'une telle révélation s'avère nécessaire pour cet exercice.

Enfin, ces dispositions ne créent pas d'obstacles injustifiés à la mobilité des travailleurs. Elles ne limiteront pas le recours à l'expérience et aux compétences des employés acquises de manière honnête au cours de leur carrière. Aucune restriction supplémentaire dans les contrats de travail des salariés ne sera imposée.

© LegalNews 2016 - Aurélia Gervais