Le 25 mars 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie.

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
- obligation de contrôler les prix pour les médicaments distribués parallèlement ;
- application en droit belge des règles relatives aux commissions d’interchange applicables aux opérations par carte de débit et de crédit. Les marges ou tarifs maximaux seront déterminés par arrêté royal ;
- création de la possibilité d’identification d’éventuels contrevenants via des entreprises avec lesquelles ces éventuels contrevenants traitent et qui sont dans l’obligation de coopérer à cette identification ;
- création d’une base légale pour le "mystery shopping" (ou "client mystère", qui sont des clients formés pour évaluer la qualité du service à la clientèle à l'aide de critères d'évaluation précis) ;
- modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances concernant la règlementation non prudentielle en matière d’assurances ;
- suppression de l'obligation d'avoir à traduire un brevet européen délivré en anglais vers l'une des langues officielles de la Belgique pour la validation en Belgique de ce brevet (application du Protocole de Londres) ;
- obligation pour les demandes de brevet européen d’être déposées uniquement auprès de l’Office européen des brevets et plus auprès de l’Office belge de la propriété intellectuelle ;
- dispositions relatives à la restauration des droits en matière de brevets d’invention et en matière de droit d’obtenteur ;
- création d’une division locale de la juridiction unifiée du brevet.

L'avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.