CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

Deux ressortissants italiens ont saisi le tribunal de Vérone, en Italie, contre une injonction de payer adressée par leur banque.

Le tribunal a relevé qu’en application du droit italien, un tel recours n’est pas recevable sans une procédure de médiation extrajudiciaire préalable, même si les requérants agissent en tant que consommateurs, impliquant l’assistance d’un avocat et interdisant à ces derniers de se retirer de la médiation sans un juste motif. Il a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive du 21 mai 2013 sur les litiges des consommateurs.

Dans une décision du 14 juin 2017, la CJUE répond qu'une réglementation rendant obligatoire le recours à procédure de règlement extrajudiciaire préalablement à la saisine d'un organe juridictionnel, telle que la médiation, n'est pas incompatible avec la directive précitée. Par ailleurs, le caractère obligatoire ou facultatif du système de médiation importe moins que la préservation du droit d’accès à la justice des parties, expressément prévu par la directive.
À ce titre, le juge national devra vérifier certaines conditions : la procédure ne doit pas aboutir à une décision contraignante pour les parties, ne pas entrainer de retard substantiel pour saisir un juge, doit suspendre la prescription des droits concernés et ne pas générer de frais importants, la voie électronique ne doit pas constituer l’unique moyen d’accès à la procédure de conciliation et des mesures provisoires urgentes doivent être possibles.
Dans ces conditions, la CJUE conclut que le fait qu’une telle réglementation nationale n’est pas incompatible avec la directive visée mais ne peut pas exiger que le consommateur soit assisté obligatoirement d’un avocat. De plus, le retrait du consommateur de la procédure doit pouvoir s’opérer avec ou sans un juste motif mais le droit national peut prévoir des sanctions en cas de défaut de participation des parties à la procédure de médiation sans juste motif.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)