Le 9 février 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un "avant-projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du code de droit économique".

Cet avant-projet vise la transposition partielle de la directive européenne 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. La directive a pour objectif d’adapter le cadre législatif, en tenant compte des nouveaux types de services de paiement, comme par exemple "le service d’initiation de paiement" et "le service d’information sur les comptes".

Les règles en matière de sécurité ont été mieux encadrées en vue d'une plus grande efficience, d'un choix plus étendu et d'une plus grande transparence en matière de services de paiement. En même temps, cela renforce la confiance du consommateur dans un marché des paiements harmonisé.

Concrètement, le projet de loi transpose les éléments suivants :
- le champ d’application et les définitions ;
- les exigences de transparence et d’information en ce qui concerne les services de paiement ;
- les droits et les obligations réciproques des prestataires de services de paiement et des utilisateurs de ces services ;
- les dispositions pertinentes du titre VI de la directive.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.