Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus ainsi que des projets d’amendements à ce projet de loi.
Le 30 mars 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.
L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ainsi que la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.
Les modifications visent à adapter et à compléter certaines dispositions en matière d’impôts des sociétés suite aux réformes apportées par la loi du 25 décembre 2017 :
- l’ajout d’une mesure anti-abus relative au nouveau régime de déduction pour capital à risque, essentielle au regard des règles applicables en matière de Code de conduite de l’Union européenne ;
- des mesures décidées dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés mais omises du titre 2 de la loi du 25 décembre 2017, parmi lesquelles se retrouve l’abrogation du régime de la “fairness tax” ;
- des améliorations techniques en ce qui concerne le régime CFC (Controlled Foreign Companies), la limitation de la déduction des intérêts et la contribution intra-groupe ;
- l’ajout d’une mesure dans le cadre de l’activation de l’épargne pour des investissements directs dans des entreprises, qui propose d’augmenter, à partir de l’année de revenus 2019, le montant exonéré à 800 €.
L’avant-projet peut être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
Par ailleurs, le même jour, le Conseil des ministres belge a approuvé des projets d’amendements au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.
Les amendements concernent des modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, d’une part, et des modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d’autre part.
Les modifications comprennent :
- des adaptations du calcul de la déduction pour capital à risque, de sorte que celui-ci devient plus simple et plus cohérent ;
- des améliorations techniques et clarifications aux articles relatifs à la rémunération minimale ;
- l’adaptation du régime dérogatoire de l’article 185bis, CIR 92, de sorte que les surcoûts d’emprunt soient exclus de la base imposable ;
- l’exclusion des entreprises de leasing et des sociétés de factoring de l’application des surcoûts d’emprunt ;
- l’insertion d’une obligation de renseignements de l’existence d’un CFC dont les bénéfices sont imposés en tout ou en partie dans le chef d’une société résidente ou d’un établissement stable ;
- l’adaptation du régime de transfert intra-groupe de sorte que les conséquences d’opérations de restructuration soient neutralisées ;
- l’adaptation de l’entrée en vigueur pour le transfert proportionnel de la déduction-RDT reportée et pour le taux modifié de l’exit tax.
Les projets d’amendements sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.
