Protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : 2ème lecture

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le 25 mai 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, règle la mise en oeuvre du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la transposition de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 s’y rapportant.
Tous deux visent à protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’avant-projet de loi prévoit également des régimes dérogatoires pour les autorités en dehors du champ d’application de l’Union européenne, tels que les services de renseignement et de sécurité.

Il a pour but de moderniser l’encadrement de la protection des données. 
Il consacre les principes du règlement européen : une protection renforcée des données à caractère personnel sur la base de la responsabilité, de la transparence et un contrôle renforcé par l’autorité chargée de la protection des données.

Cet avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)