Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter le code de conduite relatif à l’exécution de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.
Le 22 juin 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
Quatre nouveautés viennent compléter ce code de conduite, qui vise à rendre les conventions de crédit plus transparentes et plus compréhensibles pour les PME :
- le seuil déterminant le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé passe de 1 million à 2 millions d’euros ;
- il complète le document d’information succinct en lui ajoutant un lien internet renvoyant aux informations relatives aux caractéristiques des principales sûretés pouvant être constituées et à leur impact sur la demande de crédit ;
- il établit un renvoi vers un aperçu des principales mesures d’accompagnement et de soutien et des garanties publiques ;
- il liste les éléments d’information à fournir au demandeur en cas de refus de la levée totale ou partielle de la sûreté ou garantie.
Le projet vise donc à donner force obligatoire au code de conduite.
Il entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
