Consultation par l'avocat du dossier pénal du client auprès du greffe : retranscription manuelle obligatoire, encore et toujours

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Un avis de l’Autorité de protection des données explique pourquoi les avocats consultant le dossier pénal de leur client auprès du greffe ne pourront toujours pas utiliser en 2019 de scanners ou smartphones pour réaliser des copies.

Le ministre de la Justice belge, Koen Geens, veut mettre fin à la règle obligeant les avocats à retranscrire des éléments de dossier pénal à la main. 
Il estime que "le droit à l'accès au dossier est un droit déterminant de la défense" et que "ce droit doit évoluer avec les instruments technologiques à disposition des avocats". Il voudrait que les avocats qui consultent le dossier pénal de leur client auprès du greffe puissent faire des copies par "leurs propres moyens, gratuitement et sur place" en utilisant, par exemple, des scanners portatifs ou des smartphones.

Mais l’Autorité de protection des données ne peut malheureusement pas autoriser une telle démarche.
Elle explique que la législation belge permet, dans certains cas, uniquement de consulter le dossier et dans d’autres, d’en faire copie.
L'Autorité énonce qu'il "ne peut être question de contourner la loi en offrant la possibilité de faire des copies lorsque seule la consultation du dossier est autorisée".

 

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