Plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à créer une plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public.

Le 29 mars 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à créer une plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public :
- Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes ;
- Projet d'arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exécution publique de phonogrammes.

Les projets visent à créer une plateforme unique afin que les utilisateurs de musique dans un lieu public ne doivent introduire qu’une seule déclaration et ne payer qu’une seule facture.
Cette plateforme sera gérée d’une part, par les sociétés de gestion de droits d’auteur et, d’autre part, par les sociétés de gestion de droits voisins.

Les projets d’arrêtés royaux permettent d’harmoniser les pratiques des sociétés de gestion afin que la plateforme unique puisse fonctionner.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)