Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers.

Le 27 septembre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé le "Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers".

Le projet insère un nouveau chapitre dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981, subdivisé en quatre sections.
La première section détermine le champ d’application.
La deuxième section concerne le franchissement des frontières et le court séjour des travailleurs saisonniers.
La troisième section est relative aux travailleurs saisonniers qui entrent sur le territoire dans le cadre d’un long séjour ou qui prolongent leur court séjour pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours.
La dernière section détermine les modalités particulières de certaines conditions de séjour (objet du séjour, moyens de subsistance suffisants, assurance-maladie et logement adéquat).

Les points essentiels de ce projet d'arrêté royal concernent :
- les modalités d’exécution des règles applicables aux travailleurs saisonniers ;
- les modèles de décision pris dans le cadre du court séjour ainsi qu’aux documents de séjour délivrés ;
- l’instauration de la procédure de demande unique ;
- les modèles de décision dans le cadre de la demande de permis pour travailleur saisonnier et les documents provisoires de séjour ;
- les modes de preuves des conditions de court et de long séjour relatives au logement suffisant et aux moyens d’existence suffisants durant le séjour.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, Eversheds Sutherland a annoncé la signature d’un nouveau partenariat mondial, pour une durée de cinq ans, avec l'International Rescue (...)

BCTG Avocats signe une convention d’exercice groupé avec Willy Mathot Avocat pour renforcer son offre « sciences de la vie », notamment au profit des acteurs innovants du secteur (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)