Depuis le 1er août 2011, la réforme des soins psychiatriques sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 est rentrée en application. Dorénavant, le juge des libertés et de la détention doit exercer un contrôle systématique 15 jours après l'hospitalisation et tous les 6 mois pour les hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers ou d'un représentant de l'État.
Cette loi constitue une avancée certaine sur le terrain des libertés. Le Barreau de Paris s’est donc mobilisé très en amont afin que les avocats puissent assister et conseiller les justiciables lors de ces audiences d’un nouveau genre.
Depuis plusieurs mois, des formations ont été organisées afin de constituer un "pool" d’avocats spécialement préparés. Ils assurent depuis le 1er août 2011 une permanence à chaque audience devant le JLD pour garantir l'assistance de toutes les personnes hospitalisés d'office, qu'elles demandent la présence d'un avocat à leur coté avant l'audience ou en début d'audience.
Des avocats vont également représenter les personnes qui ne peuvent se déplacer et le barreau de Paris a fait en sorte que les personnes puissent avant l'audience s'entretenir en toute confidentialité avec un avocat.
Cette réforme devrait générer près de 4.000 dossiers devant le JLD, le barreau de Paris traitant ceux en provenance des hôpitaux Maison Blanche, Perray Vaucluse et Sainte Anne.
