Si une marque n'est pas exploitée, il ne peut y avoir un risque de confusion dans l'esprit du public et donc pas de contrefaçon.
M. X. a déposé auprès de l'INPI la marque complexe "Kezako au moins c'est ? pas (...)
Lire la suite...
Une marque est renommée lorsqu'elle présente un degré suffisant de connaissance de la part du public qui doit être apprécié en tenant compte de la part de marché détenue par cette marque, l'intensité, (...)
Lire la suite...
La reprise d'éléments identiques par une société est de nature à générer un risque de confusion et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale.
La société I., qui commercialise des objets (...)
Lire la suite...
Le sentiment pour une oreille avertie d'avoir déjà entendu ailleurs un thème musical ne suffit pas à caractériser une contrefaçon.
Une société d'édition musicale a assigné un annonceur, estimant que le (...)
Lire la suite...
Le 19 avril 2011, la Commission européenne a invité les acteurs des réseaux de communication à haut débit à lui faire part de leur point de vue sur la révision à venir des règles établies par l'Union (...)
Lire la suite...
Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de (...)
Lire la suite...
Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel, les Etats membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive "service universel".
Des litiges (...)
Lire la suite...