Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site Yahoo.com et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa (...)
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L'Arcom prononce une sanction de 50.000 € à l'encontre de la société C8 en raison des propos "particulièrement violents, grossiers et dépréciatifs" tenus envers une mineure de 14 ans.
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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, bien qu'elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information, la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne est (...)
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L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels qui entrera en vigueur à son (...)
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Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sauf si elle exerce effectivement une activité visant à préserver la sécurité (...)
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La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels qui entrera en vigueur à son (...)
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La collecte et la diffusion des mails d’un de ses cadres par un parti politique au cours d’une opération de contrôle ne viole pas le secret des correspondances car les partis politiques sont des rouages essentiels (...)
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