Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon (...)
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Viole l'article l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans le cas de bien copropriété indivise d'une formule entre les parties, n'invite pas celles-ci à présenter leurs observations (...)
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Le juge des référés juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, et n'est pas concerné par l'article L. 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, (...)
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Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.
Ayant constaté que sur une boutique en ligne de produits dérivés, disponible sur un site dont est (...)
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Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
La société C. est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 (...)
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Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)
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Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté les (...)
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