La décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, L 76, 22 mars - Cliquer iciMots-clésDroit communautaire - Droit de l'union européenne - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Brevet unitaire