Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire

Propriété intellectuelle / industrielle
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Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.

Une salariée été embauchée dans un restaurant qui a changé de nom par la suite. Cette société a ouvert un autre restaurant sous la même enseigne que le précédent qui a alors changé de nom. Les deux restaurants ont fait l'objet d'un apport partiel d'actifs à une société, qui a déposé une marque pour désigner des services de restauration. Un troisième établissement a été ouvert par une autre société. La salariée a été licenciée et, faisant valoir qu'elle était connue, dans le milieu culinaire, sous un (...)

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