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Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable

Propriété intellectuelle / industrielle
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.

Le 15 février 2018, le sénateur Jean Louis Masson a soulevé devant le ministère de l’Economie et des Finances la difficulté à laquelle est exposée une commune qui, lors de la procédure de dépôt d’une marque commerciale auprès de l'institut national de la propriété industrielle (Inpi), se voit opposer un refus de ce dernier d'exécuter les formalités si leur coût n’a pas été payé au préalable, alors même que le comptable public n'accepte de régler ce coût qu'à condition de disposer du visa de service (...)

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