La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs en lecture définitive.
Article mis à jour le 25 février 2022. Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été déposée au Sénat le 15 juillet 2020. Ainsi, le texte insère, à l’article L. 111-7 du code de la consommation, un 4° ainsi rédigé : "La sécurisation des données hébergées, par l’opérateur lui-même ou ses prestataires. A cette fin, l’opérateur doit fournir un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs sont fixés par décret et effectué par des organismes dont la liste est établie par décret. Sa (...)
