Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi relative aux télécommunications.

Une proposition de loi visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile a été déposée par le sénateur Daniel Marsin, le 19 juillet 2010. En premier lieu, afin de palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication pouvant léser l'abonné quant à l'utilisation de son téléphone mobile, la proposition de loi vise à préciser la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 9 mars 1999. Ainsi, les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi visent, d'une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants (...)