M. X. a été cité devant la juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse. Il a présenté une exception de nullité de la procédure prise de ce que le système de contrôle automatisé, autorisé par l'arrêté interministériel du 13 octobre 2004 pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne pouvait légalement autoriser la transmission des données à caractère personnel qu'il traite aux juridictions de proximité, instaurées postérieurement, faute pour la CNIL d'avoir émis un avis sur cette transmission. La cour d'appel de Poitiers a écarté l'exception de nullité. Dans un arrêt rendu le 7 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que "la transmission aux juridictions de proximité, devenues compétentes pour juger les (...)