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Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

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Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adressé une lettre de mise en garde à l'encontre d'un groupe de chaine de télévision à raison d'une séquence inappropriée qu'il a diffusé sur une de ses chaines. Par conséquent, ce groupe a formé une requête en annulation de cette décision devant le Conseil d'Etat. Le 26 juillet 2018, le conseil d'Etat rejette la requête.Tout d'abord, il affirme que le courrier se borne à attirer l'attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits.Ensuite, il rappelle que cela ne constitue pas une mise en demeure au sens de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à (...)

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