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Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA qui mettait en demeure France Télévisions de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par une société qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.

Le 27 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société France Télévisions de se conformer aux dispositions de l'article 34-2 de la loi relative à la liberté de communication en ne s'opposant pas à la reprise de ses programmes par une société qui proposait le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur son site internet. Le 10 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de France Télévisions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, a (...)

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