Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.

Suite à une plainte de la part d'un salarié de la société P., la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) s'est rendu dans les locaux de cette société, et, après un premier contrôle, a constaté de nombreux manquements aux articles 6-3°, 32 et 34 de la loi "Informatique et Libertés" relatifs à la collecte de données excessives, à l'information des personnes, et à la sécurité des données. La Cnil a alors mis en demeure la société de modifier ses pratiques, dont la persistance a été constatée par un nouveau contrôle. Dans une décision du 30 mai 2013, la formation restreinte de la Commission ayant constaté que les manquements aux articles précités de la loi "Informatique et Libertés" relevés à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne