Le Conseil d’Etat confirme que Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. La société Google a été sanctionnée le 21 janvier 2019 par la Cnil pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android.Elle a saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de cette sanction prise sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement 2016/679). Dans un arrêt du 19 juin 2020 (requête n° 430810), le Conseil d’Etat confirme l’appréciation portée par la Cnil sur (...)
RGPD : validation de la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la Cnil
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