Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
Publié au Journal officiel du 7 août 2016, le décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 réévalue (...)
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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après (...)
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Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats.
Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats, (...)
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Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 31 mai 2016, le député Gilbert Collard a déposé à l'Assemblée (...)
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Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".
Un "magistrat (...)
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La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
Un homme a été poursuivi devant le tribunal (...)
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En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
En 2013 et 2014, une caisse (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Publié au Journal officiel du 25 mai 2016, un décret du 20 mai 2016 adopte les mesures (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil (...)
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Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Un projet de loi constitutionnelle, présenté avec trois (...)
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Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
Un décret du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires (...)
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Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Un décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et (...)
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