Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
Un décret portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) a été publié au (...)
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Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité (...)
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Le ministère de la Justice met à disposition des acteurs judiciaires et pénitentiaires, par le biais d'une circulaire du 28 juin 2013, un guide méthodologique sur le placement sous surveillance (...)
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La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
Constatant que la loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de (...)
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La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
Dans le (...)
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La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et (...)
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Après adoption définitive au Sénat le 16 juillet 2013, la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise (...)
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Un arrêté du 25 juin 2013 relatif aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, publié au Journal officiel du 23 juillet 2013, précise que "les épreuves d'admission de (...)
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Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
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Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet (...)
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Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel (...)
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La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Un arrêté du 27 mai 2013, publié (...)
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