Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu (...)
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Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.
L’arrêté mettant un terme à (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure (...)
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L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité (...)
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Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités (...)
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Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, précise les documents, dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, que l'Imprimerie nationale est seule (...)
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Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la (...)
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Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
Dans le (...)
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Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Un décret du 1er mars 2013, publié au Journal officiel du 3 mars 2013, relatif à la procédure de liquidation des droits à pension (...)
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La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
La ministre de la Justice avait chargé le 23 novembre (...)
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Un nouvel appel à propositions en matière de formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Un arrêté du 6 février 2013, publié au Journal officiel du 12 février 2012, fixe la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon, c'est-à-dire les emplois de (...)
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