Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au (...)
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Marina Consoli, consultante en gestion et organisation, nous propose un article sur la performance en cabinet d'avocats
A l’heure où les cabinets d’avocats se revendiquent d’être de véritables (...)
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Les soutenances du Prix Juridique & Fiscal Allen & Overy / HEC Paris,soutenu depuis cette édition par un nouveau partenaire, BFM Business, se sont déroulées le 25 juin dernier à Paris.
Un (...)
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.
Le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints (...)
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Les honoraires facturés par des avocats anglais pour des prestations qu’ils ont eux-mêmes réalisées devant la Haute Cour de justice de Londres constituent pour l’avocat français qui les a mandatés pour plaider (...)
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La consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.
M. X. a (...)
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Le bâtonnier de Paris souhaite limiter le nombre d'avocats.
Dans une interview accordée au Figaro le 12 août 2012, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl a indiqué "si nous ne faisons rien, (...)
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Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
Le juge des (...)
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Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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L'avenant n° 107 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats réaffirme le caractère obligatoire du régime de prévoyance des cabinets d’avocats.
L'avenant n° 107 du 25 mai (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août (...)
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La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
En l'espèce, une société avait insérée une clause compromissoire au contrat conclu avec une autre (...)
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