Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2011, dans l'information suivie du chef de corruption contre une société, la Cour de cassation rejette la requête présentée par deux avocats au barreau de Paris, aux fins d'être entendus en leurs observations orales pour la société.

La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation.

Références :

- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2011 (pourvoi n° 11-90.007) - rejet d'une QPC

- Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Sources :

Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 mai 2011, “Monopole des avocats aux conseils: la QPC n'échappe pas à la règle”