Les honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.
Entre 2004 et 2011, M. et Mme X. ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y., avocat, dans un grand nombre de dossiers. En 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires de leur avocat, demande rejetée par le bâtonnier au motif qu’elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires.
La cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des intéressés, énonçant que le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l’honoraire la restitution des sommes versées.
En l’espèce, toutes les factures contestées ont été réglées et si une grande partie des factures produites ne précisaient pas les diligences effectuées, elles étaient accompagnées d’une lettre de l’avocat expliquant ses diligences et de la copie des actes effectués. C’est en parfaite connaissance de cause que M. X. a réglé pendant plusieurs années les factures émises par M. Y., ayant d’ailleurs continué à lui en confier au fil des ans, ce qui démontre qu’il était satisfait de son intervention et qu’il n’estimait pas ses honoraires exorbitants.
La Cour de cassation, dans une décision du 6 juillet 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce, rappelant que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second de ces texte, peu importe qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
En l’espèce, les factures de l’avocat ne précisant pas les diligences effectuées, le client pouvait donc solliciter la réduction des honoraires.
