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Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

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Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.

Le décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, apporte des précisions quant à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé .

Il en prévoit les conditions d'application, notamment celles relatives à la formalisation des demandes et des autorisations d'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, ainsi qu'à la suspension et au retrait de l'autorisation.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Toutefois, les dispositions du décret prévoyant des transmissions au garde des Sceaux par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.