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La charge de la preuve d’honoraires d’avocat indument acquittés incombe au client

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La charge de la preuve du paiement indu d’honoraires d’avocat incombe au client qui agit en restitution de ces derniers.

Un justiciable, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de barreau de Paris d'une demande en restitution des honoraires qu'il indiquait avoir payés à la société civile professionnelle (SCP) d’avocats, chargée d'agir en révision de son procès.

La cour d’appel de Versailles a débouté le justiciable de sa demande formée contre la SCP.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu, à juste titre, qu’en application des articles 1315 et 1376 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution. N’ayant pas constaté l’absence de diligence de l’avocat, c’est à bon droit que les juges du fond ont retenu le justiciable ne rapportait pas la preuve du caractère indu des paiements dont il s'était acquitté.